CGV — Vente de spas et services associés.

1. Champ d’application.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre ValSpa (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») passant commande de spas, jacuzzis, accessoires, et services associés (installation, entretien, réparation).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Toute condition contraire opposée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse par écrit, inopposable au Vendeur.

2. Devis et commande.

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit préalable. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire écrite.

La commande devient ferme et définitive à réception du devis signé par le Client (par e-mail, par retour postal ou par signature électronique reconnue), accompagné du versement de l’acompte prévu.

Toute modification de commande à l’initiative du Client après acceptation peut entraîner un ajustement du prix, du délai, ou des conditions de livraison, sur la base d’un avenant signé.

3. Prix.

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors taxes ou toutes taxes comprises selon mention sur le devis. La TVA suisse applicable au moment de la facturation est mentionnée séparément.

Sauf indication contraire sur le devis, les prix comprennent la livraison et l’installation en Valais et Suisse romande. Les prestations spécifiques (grue, génie civil, renforcement structurel, raccordement électrique par un tiers) font l’objet d’une ligne séparée chiffrée sur le devis.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix indiqué sur le devis accepté reste ferme pour la commande concernée.

4. Modalités de paiement.

Sauf accord spécifique, les modalités standard sont :

• Acompte de 30 % à la signature du devis (déclenche la commande et la planification) ;
• Solde 70 % à la livraison et installation complète sur place.

Les solutions de paiement échelonné (3 à 6 mois sans frais), de crédit à la consommation (LCC) ou de leasing peuvent être proposées — voir page financement.

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires au taux légal (art. 104 CO, 5 % par an) seront appliqués de plein droit, sans mise en demeure préalable, sur les sommes dues.

5. Livraison et installation.

Le délai de livraison est indiqué sur le devis et confirmé à la commande. Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité du modèle, des conditions d’accès, et de la planification de l’équipe technique. Aucun retard ne peut donner lieu à indemnité, sauf mention contractuelle spécifique.

Le Client s’engage à :

• préparer l’emplacement de pose conformément aux indications fournies par le Vendeur (dalle, terrasse renforcée, accès) ;
• fournir une installation électrique conforme aux normes NIBT, avec disjoncteur différentiel 30 mA dédié ;
• être présent ou représenté lors de la livraison et de la mise en service ;
• signer le procès-verbal de réception en fin d’intervention.

6. Transfert de propriété et de risques.

Le transfert de propriété s’opère au paiement intégral du prix par le Client. Jusqu’à complet paiement, le bien reste la propriété du Vendeur (clause de réserve de propriété, art. 715 CC).

Le transfert de risques (perte ou détérioration) s’opère à la livraison effective sur l’emplacement convenu.

7. Garanties.

Le Vendeur garantit la conformité des biens livrés aux spécifications du devis. Les garanties contractuelles complémentaires sont :

• Structure du spa : 7 ans
• Coque acrylique : 3 ans
• Équipements électriques (pompes, contrôleur, sondes) : 2 ans
• Plomberie (jets, canalisations internes) : 2 ans
• Éclairage LED, chromothérapie, audio : 2 ans
• Main d’œuvre interventions SAV sur pièces remplacées : 12 mois

Les garanties ne couvrent pas : l’usure normale, les dommages liés à un mauvais usage, un défaut d’entretien, une mauvaise installation électrique extérieure non conforme NIBT, le gel par défaut d’hivernage, les sinistres d’origine extérieure (foudre, surtension, dégât d’eau extérieur, vandalisme).

Les défauts apparents doivent être signalés au plus tard dans les 7 jours suivant la livraison. Les défauts cachés sont garantis selon les dispositions du Code des Obligations (art. 197 et suivants CO).

8. Droit de rétractation.

Conformément au droit suisse, il n’existe pas de droit de rétractation général pour les ventes négociées sur place ou commandées sur devis. Les ventes à distance (par formulaire web sans visite préalable) peuvent bénéficier d’un délai de réflexion de 14 jours selon les dispositions de la LCC applicables, à condition que la commande n’ait pas encore donné lieu à un début d’exécution (commande fournisseur, fabrication sur mesure, livraison).

Toute demande d’annulation après début d’exécution peut donner lieu à une indemnité couvrant les frais déjà engagés (commande fournisseur, transport, planification, main d’œuvre).

9. Service après-vente.

Pendant la durée de garantie, les interventions SAV liées à un défaut couvert sont prises en charge par le Vendeur (pièces + main d’œuvre selon barème indiqué supra). Les interventions liées à un mauvais usage, un défaut d’entretien, ou hors période de garantie sont facturées selon le tarif en vigueur (diagnostic gratuit, main d’œuvre 110-140 CHF/h, pièces au prix coûtant + marge service).

10. Responsabilité.

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de jouissance, préjudice moral) ;
• des conséquences d’un mauvais usage, d’un défaut d’entretien ou d’une intervention par un tiers non agréé ;
• des cas de force majeure (catastrophe naturelle, conflit, pénurie matières, grève, pandémie).

11. Force majeure.

L’exécution des obligations contractuelles est suspendue en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence suisse. Le Vendeur en informe le Client par écrit dans les meilleurs délais.

12. Protection des données.

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) entrée en vigueur le 1^er septembre 2023, et au RGPD pour les Clients résidant dans l’Union européenne. Voir la politique de confidentialité.

13. Droit applicable et juridiction.

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de toute autre loi nationale et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes sera soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux compétents du canton du Valais, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs (art. 32 CPC notamment, qui autorise le consommateur à saisir le tribunal de son domicile).

14. Contact.

Pour toute question relative aux présentes CGV : info@valspa.ch ou +41 77 434 53 17.